Termes et conditions


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Dernière mise à jour: 18 septembre 2019

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site web et plateforme transactionnelle en ligne (collectivement la « Plateforme »). La Plateforme et son contenu sont la propriété exclusive de Groupe Moovea inc., faisant également affaires sous le nom Uppergo, une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec), ayant son siège au 50, rue Saint-Charles Ouest, suite 100, Longueuil, Québec, J4H 1C6 (« Moovea », « nous », « notre » ou « nos »).

1. MODALITÉS ET CONDITIONS

1.1 Conditions d’utilisation

Les présentes modalités et conditions constituent un contrat (les « Conditions d’utilisation ») qui lie Moovea et chaque utilisateur (l’« Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ») de la Plateforme de Moovea. Votre accès à la Plateforme et votre utilisation des Services (tel que ce terme est défini ci-après) sont assujettis à votre acceptation et à votre respect des présentes Conditions d’utilisation. Tout accès, usage ou utilisation que vous faites de la Plateforme ou des Services constitue votre acceptation des Conditions d’utilisation et votre engagement à les respecter. Nous vous invitons à lire les présentes Conditions d’utilisation avec attention avant de souscrire aux Services ou d’utiliser la Plateforme d’une quelconque façon.

1.2 Politique de confidentialité

Votre souscription aux Services et l’utilisation de la Plateforme sont également assujetties au respect et à l’acceptation de la politique de confidentialité de Moovea [uppergo.com/fr/legal/confidentialite(ci-après, la « Politique de confidentialité »).

2. SERVICES OFFERTS

2.1 Conditions d’utilisation

Les services offerts par Moovea consistent en une plateforme technologique de mise en relation permettant à un Utilisateur de consulter et de comparer les offres de location publiées par des entreprises tierces (chacune un « Locateur ») offrant des services de location de véhicules routiers et d’équipements accessoires (collectivement, les « Équipements »). Les services de Moovea aux présentes incluent, mais sans s’y limiter : (i) l’agrégation sur la Plateforme des différentes offres de location d’Équipement qui sont rendues disponibles par les Locateurs (les « Offres »); (ii) la mise en relation des Utilisateurs avec les Locateurs; et (iii) la fourniture, lorsqu’applicable, d’une solution de paiement intégrée sur la Plateforme permettant de faciliter l’échange de fonds entre les Utilisateurs et les Locateurs. Tous les services décrits à ce paragraphe sont ci-après collectivement désignés les « Services » pour les fins de ces Conditions d’utilisation.

2.2 Frais des Services

Les Services fournis par Moovea pourraient être assujettis au paiement par l’Utilisateur d’un frais payable pour chaque Réservation (tel que ce terme est défini ci-après) effectuée par l’entremise de la Plateforme. Le montant de ce frais, le cas échéant, sera indiqué sur la Plateforme. Lorsque vous effectuez une Réservation, vous acceptez et convenez de payer cette contrepartie, lorsqu’applicable. Ce frais est payable à Moovea en sus des frais de location afférents à une Réservation qui sont payables à un Locateur.

2.3 Rôle limité de Moovea

Vous comprenez et acceptez que :

2.3.1 Moovea n’est pas un fournisseur de services de location d’Équipements et que les Services de Moovea sont limités à ceux prévus au paragraphe 2.1 ci-dessus. Moovea collecte et rassemble les Offres sur la Plateforme, de façon à ce que vous puissiez facilement comparer celles qui sont disponibles à vous dans le marché et placer une Réservation auprès d’un Locateur. Moovea n’est partie à aucun contrat que vous pourriez conclure avec un Locateur par l’entremise de la Plateforme suite à une Réservation. Il n’existera en aucun cas un contrat de location entre vous et Moovea. Moovea n’a pas l’intention ni la possibilité de conclure un contrat relativement à la location d’Équipements avec vous. Tout contrat de location d’Équipement qui découle des Services n’interviendra qu’entre vous et le Locateur concerné, selon les modalités et conditions qui seront déterminées et acceptées par vous et le Locateur conformément à la Réservation;

2.3.2 envers vous, Moovea a une obligation de moyens seulement, c’est-à-dire que Moovea prendra les meilleurs moyens pour obtenir et pour diffuser sur sa plateforme l’information provenant des Locateurs la plus à jour, complète et exacte que possible, mais que Moovea ne pourra en aucun cas garantir que cette information est en tout temps effectivement à jour, complète et exacte. Moovea ne pourra en aucun cas être tenu responsable, directement ou indirectement, pour une information ou une Offre erronée affichée par un Locateur sur la Plateforme;Moovea n’est pas un fournisseur de services de location d’Équipements et que les Services de Moovea sont limités à ceux prévus au paragraphe 2.1 ci-dessus. Moovea collecte et rassemble les Offres sur la Plateforme, de façon à ce que vous puissiez facilement comparer celles qui sont disponibles à vous dans le marché et placer une Réservation auprès d’un Locateur. Moovea n’est partie à aucun contrat que vous pourriez conclure avec un Locateur par l’entremise de la Plateforme suite à une Réservation. Il n’existera en aucun cas un contrat de location entre vous et Moovea. Moovea n’a pas l’intention ni la possibilité de conclure un contrat relativement à la location d’Équipements avec vous. Tout contrat de location d’Équipement qui découle des Services n’interviendra qu’entre vous et le Locateur concerné, selon les modalités et conditions qui seront déterminées et acceptées par vous et le Locateur conformément à la Réservation;

2.3.3 les présentes Conditions d’utilisation ne créent pas de société, d’association, de copropriété ou d’autre forme de groupement entre vous-même, Moovea et les Locateurs. Vous comprenez et acceptez par ailleurs que Moovea et les Locateurs sont des entités juridiques et des entreprises distinctes; et

2.3.4 Moovea ne garantit d’aucune façon ni ne fournit aucune assurance quant à la qualité des services qui pourraient vous être fournis par un Locateur, lequel demeure seul responsable de tout dommage ou perte pouvant résulter de ses services envers vous. Moovea ne supervise pas, ne dirige pas et ne contrôle pas l’exécution du travail par les Locateurs. Plus précisément, Moovea n’a aucun pouvoir de donner des ordres ou des directives aux Locateurs, n’a aucun contrôle sur la qualité des Équipements que les Locateurs offrent en location et n’a aucun pouvoir légal de sanctionner les manquements d’un Locateur relativement à tout contrat de location auxquels ce dernier est partie avec vous. Moovea ne procède à aucune évaluation des services rendus ou des Équipements offerts en location par les Locateurs, de sorte que Moovea ne peut vous fournir aucune garantie quant à la qualité de ces services et Équipements. Vous êtes seul responsable de vérifier la qualité des services et Équipements qui sont mis à votre disposition par un Locateur.

Pour cette raison :

a) Moovea décline, dans la mesure maximale permise par la loi, toute responsabilité directe ou incidente découlant de votre utilisation des services de location d’un Locateur; et

b) advenant la survenance d’une faute ou de l’inexécution de toute obligation contractuelle de la part d’un Locateur, vous renoncez au bénéfice de la solidarité entre Moovea et ce Locateur découlant de l’article 1525 du Code civil du Québec, de sorte que Moovea ne pourra en aucun cas être contraint de réparer ou de vous indemniser pour un préjudice résultant du fait ou d’une faute de ce Locateur. Votre seul recours pour la faute ou l’inexécution contractuelle d’un Locateur sera à l’encontre de ce Locateur uniquement.

3. COMPTE D’UTILISATEUR ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

3.1 Renseignements personnels.

Afin de pouvoir bénéficier des Services offerts par Moovea, vous devrez obligatoirement fournir certains renseignements personnels à Moovea, tels que plus amplement détaillés dans la Politique de confidentialité. Vous acceptez de fournir à Moovea toute preuve d’identité que nous pourrons raisonnablement requérir afin de valider votre identité.

3.2 Compte d’utilisateur et responsabilité.

Moovea pourrait mettre à votre disposition de temps à autre l’option de créer un compte d’utilisateur sur la Plateforme, lequel sera sécurisé par un mot de passe que vous devrez protéger en tout temps (le « Compte d’utilisateur »). Vous êtes seul responsable pour toute opération passée par votre Compte d’utilisateur ainsi que pour toute utilisation non-autorisée de votre Compte d’utilisateur par un tiers auquel vous auriez communiqué ou permis que soient communiquées des informations relatives à votre Compte d’utilisateur.

3.3 Exactitude des renseignements.

Vous êtes seul responsable de fournir tous les renseignements requis sur la Plateforme, de vous assurer que ces renseignements sont exacts et d’en assurer la mise à jour continue. Vous vous engagez à ce que tous les renseignements fournis soient complets et véridiques. Vous acceptez la pleine responsabilité de toute erreur ou inexactitude dans les informations que vous devez fournir pour les fins d’utilisation de la Plateforme.

3.4 Contenu utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de tout renseignement, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, vidéo, message ou autre matériel qu’il publie sur la Plateforme de temps à autre par l’entremise de son Compte d’utilisateur ou autrement (le « Contenu utilisateur »). Moovea peut vérifier de temps à autre tout Contenu utilisateur contribué par un Utilisateur, mais n’en garantit aucunement l’exactitude, l’intégralité ou la qualité d’une quelconque façon.

3.5 Fermeture de votre compte.

Vous pourrez fermer à tout moment votre Compte d’utilisateur sur la Plateforme en suivant les étapes y étant prévues. Malgré la fermeture de votre Compte d’utilisateur, vous demeurerez néanmoins liés par toute disposition des présentes qui, par ses termes, pour donner effet à son sens ou par sa nature, doit survivre à la fermeture de votre Compte d’utilisateur. Advenant la fermeture de votre Compte d’utilisateur, vous acceptez que Moovea puisse (mais sans en avoir l’obligation) conserver votre Contenu utilisateur.

4. OFFRES ET RÉSERVATIONS

4.1 Offres des Locateurs.

Sur la Plateforme, vous pourrez consulter et comparer les Offres provenant des Locateurs, lesquelles seront triées par ordre de pertinence selon les critères de recherche que vous déterminerez de temps à autre (ci-après, les « Critères »). À titre indicatif, ces Critères pourront inclure, mais sans s’y limiter :

4.1.1 l’identité du Locateur;

4.1.2 la succursale du Locateur où l’Utilisateur peut louer l’Équipement;

4.1.3 le type et la catégorie d’Équipement nécessaire;

4.1.4 les dates de prise de possession et de retour de l’Équipement;

4.1.5 les heures de prise de possession et de retour de l’Équipement;

4.1.6 le kilométrage à effectuer avec l’Équipement;

4.1.7 l’âge du conducteur; et

4.1.8 toutes autres options additionnelles choisies.

4.2 Réservation.

Après avoir consulté et comparé les Offres disponibles sur la Plateforme, vous pourrez accepter une Offre et placer une réservation auprès d’un Locateur pour la location d’Équipements conformément aux termes de l’Offre que vous aurez sélectionnée et acceptée (ci-après une « Réservation »). Une fois placée, cette Réservation vous liera dès lors au Locateur concerné. Les conditions et modalités suivantes sont applicables à toute Réservation effectuée sur la Plateforme :

4.2.1 Courriel de confirmation.

Après avoir placé une Réservation, vous recevrez un courriel de confirmation de la part de Moovea dans lequel seront confirmées les modalités de l’Offre sélectionnée;

4.2.2 Engagement à louer.

En plaçant une Réservation auprès d’un Locateur sur la Plateforme, vous vous engagez à procéder à la location de l’Équipement et à payer au Locateur tous les frais indiqués dans l’Offre, à la date sélectionnée dans l’Offre. Vous comprenez et acceptez que la tarification de l’Offre que vous aurez sélectionnée sur la Plateforme est basée en fonction (i) de l’inventaire et de la tarification des Locateurs applicables à des conducteurs de vingt-cinq (25) ans et plus et détenteurs d’un permis de conduire valide pour le type ou la taille d’Équipement sélectionné, et (ii) des Critères sélectionnés. Vous comprenez et acceptez que des frais de surcharge peuvent être appliqués par le Locateur pour les Utilisateurs qui ont en-deçà de cet âge, et ce, à la discrétion du Locateur (ou de son fournisseur de produits d’assurance) et en fonction de l’appréciation faite par le Locateur (ou de son fournisseur de produits d’assurance) du risque statistiquement lié aux conducteurs d’un certain âge. Vous acceptez et comprenez également que la tarification de votre Réservation est susceptible de varier si vous modifier vos Critères après avoir procédé à la Réservation (par exemple, advenant que vous ajoutiez des options ou que vous dépassiez le kilométrage inclus).

4.2.3 Modalités et conditions des Locateurs.

En plaçant une Réservation auprès d’un Locateur, vous acceptez et reconnaissez que les conditions de réservation, les conditions de location et la politique relative à la protection des renseignements personnels de ce Locateur s’appliqueront à votre utilisation de ses services de location (les « Modalités locateurs »). Moovea mettra à votre disposition sur la Plateforme ces Modalités locateurs avant que vous procédiez à une Réservation. Vous vous engagez à prendre connaissance de ces Modalités locateurs avant de procéder à une Réservation. Ces Modalités locateurs pourraient par exemple contenir des restrictions ou des conditions à votre utilisation des services de location de ce Locateur. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que vous respectez ces conditions et restrictions. Si vous négligez de prendre connaissance de ces Modalités locateurs, vous renoncez à invoquer la nullité des dispositions y étant prévues en raison du fait que ces dispositions n’ont pas été expressément portées à votre connaissance au moment de votre Réservation. Vous vous engagez par ailleurs à respecter en tout temps ces Modalités locateurs lors de votre utilisation des services de location du Locateur. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions d’utilisation et celles des Modalités locateurs, les dispositions des présentes Conditions d’utilisation auront préséance. Nous vous invitons à contacter le service à la clientèle de Moovea pour toute question liée à l’application de ce sous-paragraphe 4.2.3 en utilisant l’information prévue à l’article 11 des présentes.

4.2.4 Modification de votre Réservation.

Certains Locateurs pourraient vous permettre de modifier votre Réservation par l’entremise de la Plateforme ou directement auprès de ce Locateur. Si vous modifiez l’un ou l’autre des Critères de votre Réservation, vous comprenez et acceptez que cette modification pourrait entrainer un changement de la tarification initialement prévue à la Réservation. Toute modification de votre Réservation est évidemment sujette aux disponibilités des Locateurs. Les conditions de modification seront indiquées sur la Plateforme au moment de votre Réservation.

4.2.5 Annulation de votre Réservation.

Vous reconnaissez et acceptez que des frais (allant jusqu’au plein montant de votre Réservation) pourraient être payables advenant l’annulation de votre Réservation. Le cas échéant, ces frais seront indiqués sur la Plateforme au moment de votre Réservation. Vous vous engagez à payer tout frais d’annulation qui pourrait être exigé de votre part.

4.2.6 Équipement à titre indicatif seulement.

Les Équipements présentés sur la Plateforme ne le sont qu’à titre indicatif seulement et servent uniquement à identifier les caractéristiques principales de l’Équipement faisant l’objet de votre Réservation. Moovea ne peut en aucun cas garantir que l’Équipement affiché en lien avec votre Réservation sera disponible au moment que vous choisissez pour sa prise de possession en succursale, de sorte qu’il se peut que l’Équipement affiché lors de votre Réservation soit remplacé par un équivalent comportant les mêmes caractéristiques.

4.2.7 Indisponibilité.

Advenant que l’Équipement réservé (ou un équivalent comportant les mêmes caractéristiques) ne soit pas disponible en succursale, vous pourrez, entre autre chose, (i) modifier votre Réservation en succursale (des frais additionnels pourraient s’appliquer selon le nouvel Équipement choisi) ou (ii) annuler votre Réservation sans frais ni pénalité. Vous reconnaissez et acceptez que les Locateurs sont seuls responsables d’honorer toute Réservation que vous effectuée sur la Plateforme. Pour cette raison, Moovea décline, dans la mesure maximale permise par la loi, toute responsabilité directe ou incidente découlant d’un problème avec une Réservation découlant du fait ou d’une faute d’un Locateur.

4.2.8 Réservations en période de forte affluence.

En période de forte affluence, toute Réservation effectuée sur la Plateforme devra, avant de devenir valide, être confirmée par le Locateur concerné. Vous comprenez et acceptez qu’une Réservation effectuée en période de forte affluence ne liera pas le Locateur avant qu’elle ne soit confirmée par ce dernier.

4.3 Réservations spécifiques.

Si vous souhaitez réserver un Équipement d’une marque, d’un modèle, d’une année, d’une couleur ou de toute autre caractéristique particulière, Moovea vous invite à entrer en contact avec son service à la clientèle de la façon indiquée à l’article 11 des présentes et il lui fera plaisir de vous assister dans vos besoins spécifiques.

5. SOLUTION DE PAIEMENT INTÉGRÉE

5.1 Plateforme.

Moovea mettra à votre disposition une solution de paiement intégrée sur la Plateforme afin de faciliter le règlement de toute somme due à un Locateur relativement à une Réservation. Chaque Locateur est libre d’utiliser ou non cette solution de paiement intégrée.

5.2 Mandataire.

Dans tous les cas où nous collecterons de votre part un montant destiné à un Locateur par l’entremise de la Plateforme, vous reconnaissez que Moovea n’agit strictement qu’à titre de mandataire de ce Locateur. Ainsi, le paiement de tout montant effectué de la sorte sera réputé être un paiement effectué directement par vous au Prestataire en question. En cas de conflit, à titre de mandataire de ce Locateur, Moovea se conformera exclusivement aux instructions reçues du Locateur relativement à tout paiement dû en vertu d’une Réservation.

5.3 Méthode de paiement valide.

Afin d’utiliser la solution de paiement intégrée de la Plateforme, vous devrez fournir à Moovea une méthode de paiement valide et acceptée, laquelle sera enregistrée et liée à votre Compte d’utilisateur (le cas échéant) aux fins d’effectuer tout paiement ou toute transaction future. Par les présentes, vous acceptez que ces informations soient liées à votre Compte d’utilisateur (le cas échéant) et à ce que cette méthode de paiement puisse être débitée automatiquement lors de transactions futures. Vous vous engagez à ce que cette méthode de paiement demeure valide en tout temps pour les fins des présentes. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de modifier ou de cesser d’accepter toute méthode de paiement.

5.4 Services tiers.

Moovea utilise les services du fournisseurs de services de paiement tiers StripeMC pour les fins de sa solution de paiement intégrée. Sous réserve des modalités prévues à la Politique de confidentialité, ce fournisseur tiers aura accès à vos renseignements personnels dont il aura besoin dans le cadre de ses services. Moovea vous invite à prendre connaissance des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de StripeMC.

5.5 Dépôt.

Vous comprenez et acceptez qu’advenant qu’un dépôt soit effectué au moment de votre Réservation par l’entremise de la Plateforme, le solde du tarif total de votre Réservation sera payable au moment de la prise de possession de l’Équipement, ou à tout autre moment désigné par le Locateur concerné. Si, à ce moment, vous utilisez une méthode de paiement autre que celle(s) liée(s) à votre Compte d’utilisateur afin d’acquitter ce solde, ce sera alors cette autre méthode de paiement qui sera facturée.

6. CONDITIONS D’ACCÈS À LA PLATEFORME

6.1 Navigateur Web et système d’exploitation.

Pour accéder à la Plateforme, un navigateur Web ou système d’exploitation compatible est requis. Vous comprenez et acceptez que Moovea pourra, à tout moment et sans quelconque préavis, cesser d’assurer la compatibilité de la Plateforme avec tout navigateur Web ou système d’application.

6.2 Utilisations interdites.

Vous vous engagez à ne faire aucune utilisation de la Plateforme ou des Services: (i) qui contrevienne à toute législation ou réglementation applicable; (ii) dans le but de causer un préjudice à Moovea ou aux Locateurs ou, plus généralement, de porter atteinte aux droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de Moovea ou des Locateurs; (iii) dans le but de copier tout ou une partie du contenu de la Plateforme, soit afin de redistribuer ce contenu, ou de découvrir, extraire ou reproduire la Plateforme ou une partie de la Plateforme (par exemple par voie de data scraping ou de screen scraping); ou (iv) qui serait trompeuse, frauduleuse ou abusive à l’égard de Moovea ou d’un Locateur (chacune des utilisations précédemment mentionnées étant une « Utilisation interdite »).

6.3 Déclarations par l’Utilisateur.

Par votre accès à la Plateforme ou votre utilisation de la Plateforme, de son contenu ou des Services, vous déclarez et garantissez que :

6.3.1 vous êtes âgé de plus de dix-huit (18) ans;

6.3.2 vous avez la capacité légale d’être partie aux présentes;

6.3.3 vous intervenez comme partie aux présentes pour votre propre compte ou pour le compte d’une personne que vous êtes légalement autorisé à représenter;

6.3.4 toute information que vous communiquez à Moovea par l’entremise de la Plateforme est complète et véridique;

6.3.5 vous vous engagez à assurer la confidentialité des renseignements en lien avec votre Compte d’utilisateur et vous engagez à ne pas permettre à un tiers d’en faire l’utilisation sans le consentement préalable de Moovea;

6.3.6 vous vous engagez à ne faire aucune Utilisation interdite de la Plateforme ou des Services;

6.3.7 vous vous engagez à respecter les lois et règlements de la province de Québec ainsi que ceux en vigueur au Canada dans toute utilisation que vous faites de la Plateforme ou des Services; et

6.3.8 vous vous engagez autrement à respecter toute disposition des présentes Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité.

6.4 Droit de mettre fin à votre utilisation des Services.

Moovea se réserve le droit de mettre immédiatement fin ou de suspendre, sans quelconque préavis, le Compte d’utilisateur de tout Utilisateur dont Moovea détermine, à son entière discrétion, que son utilisation de la Plateforme ou des Services constitue une Utilisation interdite ou contrevient autrement aux présentes Conditions d’utilisation. Moovea se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur qui ne possède pas de Compte d’utilisateur pour les mêmes raisons. Vous ne pourrez en aucun cas tenir Moovea responsable, de quelque façon que ce soit, en raison d’un refus de vous autoriser à créer un Compte d’utilisateur ou en raison de la suspension ou de l’annulation de votre Compte d’utilisateur ou de votre droit d’utiliser la Plateforme.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Utilisation de la Plateforme.

Moovea décline, dans la mesure maximale permise par la loi, toute responsabilité directe ou incidente découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, y compris toute interruption d’affaires, perte de profit, perte de logiciel, de données ou de programme et les frais légaux et autres frais y associés. Vous reconnaissez qu’il est un élément essentiel, sans lequel Moovea n’aurait pas conclu les présentes modalités et conditions d’utilisation, que la responsabilité de Moovea soit limitée aux termes des présentes.

7.2 Virus informatiques.

À titre d’Utilisateur, vous reconnaissez que l’utilisation de la Plateforme ou le simple fait d’y accéder peut comporter des risques potentiels de contraction d’un virus informatique par votre ordinateur et/ou les périphériques qui y sont connectés. Moovea n’est en aucune circonstance responsable, de quelque manière que ce soit, de quelque dommage ou perte résultant de l’existence ou de la transmission d’un virus informatique ou de quelque dommage que ce soit, causé à votre ordinateur ou aux données qui y sont contenues ou à ses périphériques.

7.3 Législation applicable.

Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes n’aura toutefois pour effet d’exclure ou de restreindre la responsabilité de Moovea en cas de fraude, de négligence grossière ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle.

Entre Moovea et l’Utilisateur, Moovea est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et son contenu, y compris tous les algorithmes, textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus. Moovea est également titulaire ou exploite sous licence, le cas échéant, les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine permettant l’accès aux Services.

8.2 Licence d’utilisation limitée.

Sous réserve des dispositions des présentes, Moovea vous accorde une licence limitée, non-exclusive, incessible, non-transférable et révocable afin (i) d’accéder et d’utiliser la Plateforme sur vos dispositifs personnels en ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services, et (ii) d’imprimer les pages de la Plateforme pour votre usage domestique, privé et non commercial, dans la mesure toutefois où les notes concernant les droits d’auteurs, ainsi que les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle demeurent inchangées, le tout en conformité avec les lois régissant les droits de propriété intellectuelle au Canada.

8.3 Reproduction interdite.

Vous n’êtes pas autorisé à autrement reproduire, imprimer, archiver, rééditer, modifier, télécharger, vendre ou autrement copier pour toute autre raison ou aux fins de publication, de diffusion ou de vente le contenu de la Plateforme ou de l’un ou l’autre de ses éléments, en tout ou en partie, sous quelque support ou sous quelque format que ce soit, inventé ou à être inventé, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de Moovea. Aucun élément, extrait, citation, passage ou texte de la Plateforme ne doit être interprété comme constituant ou créant en votre faveur une licence (autre que la licence prévue au paragraphe 8.2 ci-dessus) ou un quelconque droit d’utilisation ou de reproduction de quelque élément que ce soit de la Plateforme en votre faveur

8.4 Modification interdite.

Il est interdit en tout temps de modifier, de quelque manière que ce soit, les marques de commerce, logos ou slogans, ainsi que les textes, titres, slogans, graphiques, tableaux, images, photographies, portraits, descriptions, symboles, dessins ou autres œuvres artistiques figurant sur la Plateforme. Le contenu de la Plateforme est protégé par des droits d’auteur, des droits sur les marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle applicables. Tous les droits sont réservés.

8.5 Contenu l’Utilisateur.

En affichant, envoyant, soumettant ou publiant tout Contenu utilisateur, vous accordez à Moovea une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, transférable, cessible, gratuite et non exclusive afin de reproduire, adapter, modifier, traduire et publier ce Contenu utilisateur à des fins commerciales ou autres.

9. HYPERLIENS

9.1 Utilisation des hyperliens.

Nous vous invitons à actionner les hyperliens présents sur la Plateforme et qui donnent accès à diverses pages de la Plateforme. Ces hyperliens ont pour fonction de vous diriger vers des informations pertinentes relativement aux Services qui sont offerts par Moovea.

9.2 Sites tiers.

Certains hyperliens figurant sur la Plateforme donnent aussi accès à un ou plusieurs sites Web externes appartenant à des entités distinctes de Moovea. Ces hyperliens vous sont transmis à titre de références informatives seulement. Moovea n’a aucun contrôle sur ces sites Web externes et n’assume aucune responsabilité eu égard à leurs contenus. La présence, dans le contenu de la Plateforme, d’hyperliens menant à des sites Web externes ne peut en aucune circonstance être interprétée comme un endossement de la part de Moovea des informations contenues dans ces sites Web externes ou comme signifiant une association ou une entreprise commune avec l’entreprise qui opère ou est propriétaire de tout tel site web externe.

9.3 Sites tiers – limitation de responsabilité.

Moovea ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit quant à la sécurité ou à l’absence de virus informatique des sites Web externes et décline expressément toute responsabilité y reliée. Moovea ne fait également aucune représentation de quelque nature que ce soit quant aux politiques ou pratiques de ces sites Web externes en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles, notamment eu égard aux fichiertémoins (ou cookies). Moovea ne pourra être tenue responsable pour quelconque préjudice matériel ou moral et n’est également pas responsable pour quelconque interruption d’affaires, perte de profit, perte de logiciel de données ou de programme, y compris les frais légaux et tous les frais y associés, causé en raison de votre accès à un site Web externe via un hyperlien contenu sur la Plateforme. Vous acceptez que votre accès aux sites Web externes ainsi que toute utilisation que vous faites du contenu de ces sites Web externes se font à vos propres risques et périls.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Ententes antérieures.

Les présentes Conditions d’utilisation, dans leur version la plus à jour, remplacent toute convention, entente, négociation ou discussion préalable, écrite ou verbale, ayant pu intervenir entre vous-même et Moovea et portant sur votre souscription aux Services ou sur votre utilisation de la Plateforme.

10.2 Divisibilité et invalidité.

Les dispositions des présentes sont distinctes et dissociables. Si toute disposition des présentes est prononcée comme étant invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, les autres modalités et conditions demeureront valides et exécutables. Sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, toute invalidité d’une disposition des présentes eu égard aux dispositions de cette loi n’invalidera pas et ne rendra pas inexécutable les autres modalités et conditions de ces Conditions d’utilisation.

10.3 Interprétation constructive.

Il est de l’intention des parties que les dispositions des présentes soient exécutées dans toute la mesure permise par la loi applicable. Par conséquent, les parties conviennent que si des dispositions sont réputées inexécutables, celles-ci seront réputées modifiées dans la mesure nécessaire pour les rendre exécutables et de la façon qui se rapproche le plus possible des intentions des parties aux présentes modalités et conditions d’utilisation.

10.4 Aucune renonciation.

Aucun délai ni aucune omission de la part de Moovea dans l’exercice de ses droits en vertu des présentes ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits de faire exécuter toute disposition prévue aux présentes.

10.5 Modifications.

Sous réserve des disposition applicables de la loi, vous convenez que Moovea peut modifier de temps à autre les présentes Conditions d’utilisation. Toute modification aux présentes ne prend effet que lorsqu’elle est constatée par écrit. Vous vous engagez, lors de votre accès, usage ou utilisation des Services, à consulter régulièrement les termes des présentes Conditions d’utilisation de façon à vous informer de leur contenu ainsi que de toute mise-à-jour à leur contenu. En poursuivant votre utilisation des Services suite à une modification des Conditions d’utilisation, vous confirmez votre acceptation de toute telle modification et vous engagez à respecter les termes modifiés des Conditions d’utilisation.

10.6 Force majeure.

Si l’exécution par Moovea de l’une ou l’autre de ses obligations aux présentes est retardée pour un cas de force majeure ou toute autre raison indépendante de la volonté de Moovea, la date de l’exécution sera alors retardée pour la durée du retard et la responsabilité de Moovea ne pourra être recherchée en raison de ce retard.

10.7 Cession interdite.

Il vous est interdit de céder ou de transférer tout ou partie de vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation à un tiers sans obtenir le consentement préalable écrit de Moovea. Moovea se réserve le droit de céder tous ses droits et obligations aux présentes à tout moment, en tout ou en partie.

10.8 Lois applicables.

Les présentes ainsi que tout accès à la Plateforme ou toute utilisation de la Plateforme ou des Services sont régies par les lois et règlements applicables dans la province de Québec. Tout différend se rapportant aux présentes sera régi par les lois applicables au Québec et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Longueuil.

10.9 Dernières modifications.

Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour le 18 septembre 2019.

11. SERVICE À LA CLIENTÈLE

Pour tout commentaire ou pour toute question liée aux présentes ou aux Services de Moovea, vous pouvez rejoindre le service à la clientèle de Moovea en utilisant la page Contact de la Plateforme. Vous pouvez aussi nous adresser vos questions et/ou commentaires en nous transmettant un courriel à l’adresse suivante: contact@uppergo.com. Il fera plaisir à notre équipe de vous assister.